CEDTNF

La restauration scolaire Histoire d'une DSP à risques 27 juin 2017

Compte rendu de la rencontre citoyenne du mardi 27 juin

23 présents hors CEDTNF

10 écoles représentées : Le Paradis maternelle - Le paradis élémentaire - Wallon - Joliot Curie maternelle -Joliot Curie élémentaire - La Papeterie- Galignani- Jules Ferry - Paul Bert.

La rencontre s’est déroulée en deux temps.

                  A/ Présentation de la DSP par Sylvain Dantu (pages 1 - 2 - 3 – 4 - 5)

B/ Participation de la salle : questions réponses propositions d’action.( pages 5 - 6)

C/ Conclusion ( page 6)

A/ Présentation de la DSP par Sylvain Dantu

  1. Rapide présentation de la restauration à Corbeil Essonnes.

-Corbeil-Essonnes è plus de 50000 hab

-31 écoles + 1 en construction ( en ce qui nous concerne uniquement le service public le privé n’attn pas concerné par la SODEXO)

-Près de 5000 enfants rationnaires soit environ 700000 repas/an   4-5 jours par semaine

-2000 Goûters + 10% Petits déjeuners

2 Definition 

 La délégation de service public (DSP) est une notion juridique qui recouvre l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public soumise au code général des collectivités territoriales confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un opérateur économique dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service.

Elle touche plusieurs domaines : Distribution de l’eau - Assainissement – Collecte des déchets - Valorisation des déchets - Stationnement - Réseaux de chaleur - Transports Urbains - Éclairage - Restauration collective - Petite Enfance - Activité Funéraire – Équipements Sportifs – Équipements Culturels –

Elle lie des entités administratives ( Villes – Syndicats – Agglomération- Département – Région – Etat) à des opérateurs économiques privés ( Véolia – Suez – Vinci- Bouygues – Sodexo - Eurest

Jusqu’en septembre 2016 Corbeil-Essonnes a choisi par décision du Conseil municipal de confier la gestion semi déléguée de la Restauration scolaire (qui est un service facultatif) à la SODEXO par la passation d’un marché public qui définit outre le prix, les obligations de l'entreprise en ce qui concerne la fourniture et éventuellement le service de distribution des repas (liaison chaude, liaison froide). La DSP était votée pour 1 an renouvelable 3 fois max.

2 Historique et calendrier de la DSP à Corbeil Essonnes

Jusqu’en 2016 la Sodexo assurait la fabrication et la livraison des repas pour le scolaire, les centres de loisirs et le restaurant municipal pour lequel la Sodexo avait déjà sont propre personnel.

La fabrication des repas des personnes âgées était assurée par SOREST.

Depuis septembre 2016 la Municipalité a fait évoluer le contrat de la régie semi déléguée en   DSP de type affermage :

Durée du contrat : 6 ans du 1 septembre 2016 au 31 Aout 2022.

Pendant 6 ans la SODEXO est chargée de l'exploitation des équipements à ses risques et périls, que la commune mt à sa disposition moyennant une rémunération perçue sur les usagers.

Les acteurs de la DSP  :

Délégant = le Maire               Délégataire = la  Sodexo       Usager = les Enfants, les Parents

Prix du repas = Ce que coûte un repas produit       Tarif du service = Ce que paie les usagers

3 Les étapes de la DSP :

La décision qui a amené ce changement a été fait selon un calendrier précis. 2 candidats ont répondu à l’appel d’offre : Sodexo l’a emporté contre Elior.

Une étude sur le type du mode de gestion en Octobre 2015, un appel d’offre Ouvert en Janvier 2016,

un avis positif de la commission de délégation en Janvier 2016, une analyse des propositions des 2 candidats par un AMO (Accompagnant Maitre d’Ouvrage = Cantineo) en Février 2016, une phase de négociations en mars 2016, un rapport d’analyse le 31 mars 2016 et vote en conseil municipal le 12 mai 2016 pour un démarrage en septembre 2016

Dans la commission de délégation qui a procédé à l’analyse on compte un membre de QUE CHOISIR qui a validé le marché.

4 La nouvelles DSP

La nouvelle délégation confiée à la SODEXO est beaucoup plus large : 

Restauration scolaire / Accueils de loisirs / Restaurant municipal

Portage repas séniors

Facturation / Inscriptions

Gestion des offices de cuisines

Reprise du personnel en fonction du volontariat / Reclassement /Mise à disposition / Détachement

5 Obligations et charges du délégataire (la Sodexo) (issu du document de 78 pages et 20 annexes)

Image obligation

Obligation 2

6 Exigences le la Mairie

Obligation 3

 7 Les contrôles

Obligation 4

8 Non respect des engagements

En cas de non respect de ses obligations le délégataire peut se voir infliger des pénalités sans préjudice s’il y a lieu et des dommages et intérêts au profit du délégant.


B/ Participation de la salle : questions réponses – Constats-  Propositions d’action.

  1. Les questions et réponses

⇒ Il y a t-il une commission de suivi de la DSP ?

Il est prévu dans la DSP une commission de suivi, la Sodexo envoyant un rapport mensuel.

⇒ Qui s’occupe de la relation avec la Sodexo ?

Le service scolaire dont l’élue est Mme Beausivoir. et l’AMO (Accompagnant Maitre d’Ouvrage) qui fait les contrôles sur l’engagement de la Sodexo conformément à la loi.

En quoi les parents peuvent ils être intervenir sur ces différentes étapes ? Où peuvent il siéger ? la questions est à approfondir.

⇒ Les parents peuvent siéger à la commission des menus; oui mais les critères sont inconnus

Combien cela côut t’il à la commune-Cout du service SODEXO = 3,8 M/ht euros    Coût d’un repas =  5 euros/ht variable en fonction du volume (Hors charges non prises en compte dans le cout complet.

2 Constats

Multiplication des incidents ayant des conséquences graves sur la quantité et la qualité des assiettes des enfants: repas congelés, changements de produits, propositions inadaptées….

Le plus gros problème est constaté sur les grammages (quantité dans les assiettes) régulièrement divisés par 2 particulièrement sur les morceaux de viande livrée en nombre insuffisant au regard des besoins quand il y a plusieurs services. C’est confirmé par du personnel communal chargé de la distribution des denrées souvent contraints de distribuer leur raps à des enfants qui n'auraient rien sans cela.

Problème du choix des régimes alimentaires : pas de liste prévue de septembre à mai, les agents communaux ont agi au « facies», des erreurs ont eu lieu, ils ont réussi à établir une liste plus juste en questionnant parents et enfants pour déterminer qui mange quoi. Il y a tromperie sur la possibilité de choix annoncée, la Sodexo n’est pas en mesure d’assumer son offre : plusieurs exemples le montrent.

Problème des facturations : il y a urgence à régler les problèmes. 

Problème de la facturation des repas ayant posé problème (12 mai 2017 repas congelé)

3 Relevé de décision et pistes d’action.

Exiger que la diététicienne soit présente pendant la commission des menus afin d’arriver à un équilibre satisfaisant.

Exiger une meilleure répartition des présents à la commission des menus avec un calendrier des réunions que les autres intervenants ont.

Consulter les enseignants sur ce qu’ils ont remarqué chez leurs élèves et sur ce qu’ils ont noté s’ils mangent eux-mêmes à la cantine.

Organiser un tour de rôle des invités à la cantine

Tenter de venir manger de façon inopinée.

Exiger la transparence des documents publics

Le Rapport Qualité Service sera signé le 22 septembre, il sera remis aux élus une semaine à l’avance il faut donc d’ores et déjà agir l’obtenir et   pour préparer sa remise en cause.

 Etudier avec attention le RAP - Constater ce qui est effectué ou non Exiger les pénalités qui seraient dues en fonction des manquements constatés

Fédérer et coordonner les écoles. Éventualité de créer une association. CEDTNF qui se veut une maison citoyenne accueillant des associations indépendantes pour des luttes d’opportunité liées à l’actualité locale peut assurer ce rôles ans pour autant s’approprier les actions.

⇒Préparer la rentrée dés le mois de juillet.

Mettre en place une commission scolaire parallèle menée par les parents

Mettre en place un cahier d’incidents dans chaque école

obtenir des ouverture de guichets plus large et réelles le samedi matin.

Problème du règlement de la Sodexo . Une pétition a circulé revenant avec 200 signatures.

Pour les réinscriptions signaler aux parents qu’ils ne doivent pas signer le règlement lié à l’inscription. Faire passer l’info dans les écoles non représentées ce soir ;

⇒Problème des facturations : il y a urgence à régler les problèmes : il est évoqué le compte sous séquestre pour obtenir satisfaction paiement du repas froid du 12 mai, 

Se renseigner sur le compte séquestre pour payer en fonction du service attendu et rendu.

C/ Conclusion

Impliquer les citoyens contribuables, les proches des personnes âgées qui bénéficient de la Sodesxo dans les actions, ramener l’action aux simples parents d’élèves c’est enfermer le problème, la municipalité compte là-dessus.

Le public concerné (enfants - personnes âgées) est un public fragile qui ne parle pas. Trouver un mode opératoire pour agir

Face à la multiplicité des incidents, exercer un contrôle pour une meilleure application de la DSP, définir ce que l’on ne veut plus voir se reproduire. Ne pas hésiter à porter plainte.

La prochaine réunion de travail aura lieu le lundi 10 juillet 2017 salle Carnot à partir de 19h pour commencer la préparation de la rentrée. Tout le monde est bienvenu.

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